Section 508 et langue des signes

Ce que couvre la Section 508, et qui elle oblige

La Section 508 du Rehabilitation Act de 1973 (loi américaine sur la réadaptation, 29 U.S.C. 794d) impose aux agences fédérales de rendre leurs technologies de l’information et de la communication (TIC) accessibles aux agents et au public en situation de handicap : sites web, logiciels, documents électroniques, matériel et contenus multimédias.¹ Les règles détaillées sont les Revised 508 Standards [normes révisées de la Section 508], publiées par l’U.S. Access Board, l’agence fédérale chargée de l’accessibilité, au titre 36 du Code of Federal Regulations, partie 1194.

L’obligation pèse sur les agences. Les entreprises la rencontrent quand elles leur vendent : la réglementation fédérale des achats (Federal Acquisition Regulation, FAR) exige que les TIC achetées par une agence respectent ces normes (voir plus bas).¹⁴ Les programmes qui reçoivent des fonds fédéraux relèvent d’une autre partie de la même loi, la Section 504.¹ Les entreprises qui accueillent du public relèvent d’une autre loi, le titre III de l’Americans with Disabilities Act (ADA).¹⁶

Ce guide concerne donc aussi les fournisseurs étrangers, par exemple les entreprises françaises, belges, suisses ou québécoises qui vendent des technologies ou des contenus aux agences fédérales américaines. Pour le cadre européen et français, voir notre guide de l’accessibilité numérique.

Les normes s’appliquent depuis le 18 janvier 2018. Les TIC achetées ou utilisées jusqu’à cette date et conformes aux anciennes normes n’ont pas à être mises à jour tant qu’elles ne sont pas modifiées.² Leurs chapitres techniques traitent de la performance fonctionnelle (chapitre 3), du matériel (chapitre 4), des logiciels (chapitre 5) et de la documentation et des services d’assistance (chapitre 6). Pour les contenus web et les documents, elles renvoient aux WCAG 2.0. La General Services Administration (GSA) publie des guides pour les agences sur Section508.gov (en anglais).

Les dispositions qui comptent pour les personnes sourdes

Voici les dispositions des Revised 508 Standards qui concernent les personnes sourdes ou malentendantes. Les intitulés officiels sont en anglais, avec notre traduction entre crochets ; les résumés sont les nôtres et chaque code renvoie au texte de l’Access Board.

Acceasy couvre ces points pour les contenus et les réunions où vous l’utilisez. Le reste de vos TIC doit toujours respecter les normes, et la conformité s’apprécie sur l’ensemble.

WCAG 2.0, niveaux A et AA, pas AAA

Pour les contenus web, les documents et les logiciels, la Section 508 n’écrit pas ses propres règles : elle renvoie aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

La disposition E207.2 impose la même chose aux interfaces logicielles et aux contenus des plateformes et des applications.³ La version visée est WCAG 2.0, ni 2.1 ni 2.2. Pour une vidéo avec du son, les niveaux A et AA signifient des sous-titres (1.2.2 et 1.2.4) et une audiodescription pour les personnes aveugles (1.2.3 et 1.2.5).⁴

La langue des signes correspond au critère 1.2.6, de niveau AAA. La Section 508 ne l’impose pas. C’est un choix que l’agence fait pour son public sourd, et c’est le critère autour duquel Acceasy Player est construit.

Plus de détails sur le niveau AAA et la langue des signes dans notre guide des WCAG AAA.

412.7 : une vidéo en temps réel adaptée à la langue des signes

C’est la seule disposition des Revised 508 Standards qui cite la langue des signes. Elle se trouve au chapitre 4, dans la section 412 (TIC avec communication vocale bidirectionnelle) : elle vise les appels et les réunions où les personnes se parlent et signent entre elles, pas les diffusions à sens unique.⁵

La 412.7 ne fixe aucun chiffre. L’Access Board décrit la clause européenne correspondante, la 6.5 de la norme EN 301 549, comme une norme prescriptive, et sa propre 412.7 comme une norme de performance.⁶ Les chiffres européens servent de repère pour tester un outil de réunion : au moins une résolution QVGA (320 × 240) et 20 images par seconde, de préférence VGA et 30 images par seconde, et un son décalé de moins de 100 ms par rapport à l’image.⁷

Comme la section 412 figure dans le chapitre consacré au matériel, le texte des normes ne dit pas explicitement que la 412.7 s’applique à une application de réunion qui tourne uniquement dans le navigateur. Prenez-la comme repère pour toute visioconférence avec des personnes qui signent.

Dans Acceasy Meet, vos propres interprètes apparaissent dans des fenêtres flottantes sans arrière-plan. Une configuration automatique donne à chaque interprète une image nette depuis sa propre caméra, et chaque participant choisit quels interprètes afficher, à quelle taille et où. Plusieurs langues des signes peuvent fonctionner en même temps. C’est ainsi que nous concevons Meet pour la langue des signes ; ce n’est pas une certification au regard de la 412.7.

Performance fonctionnelle : 302.4, 302.5 et 302.9

Le critère suivant, 302.5 With Limited Hearing [Avec une audition limitée], demande au moins un mode d’utilisation qui permette de tirer parti d’une audition limitée. Les deux s’appliquent aux fonctions des TIC que les chapitres sur le matériel et les logiciels ne traitent pas (E204.1), et ils servent d’étalon quand une agence accepte une conception différente comme équivalente.⁸

La 302.4 ne cite pas la langue des signes : des sous-titres ou du texte suffisent pour offrir un mode qui ne demande pas d’entendre. Mais le W3C rappelle que, pour les personnes dont la première langue est une langue des signes, le texte écrit, comme celui des sous-titres, est souvent une deuxième langue.⁹ Les sous-titres respectent la règle ; pour ces personnes, la traduction en langue des signes donne un accès plus complet.

La 302.5 porte sur le son lui-même, comme le volume et la clarté. Acceasy ne traite pas votre audio : il ne couvre donc pas la 302.5 à lui seul.

302.9 : le langage clair

La 302.9 demande des fonctions qui rendent l’usage des TIC plus simple et plus facile pour les personnes aux capacités cognitives, langagières et d’apprentissage limitées.⁸ La rédaction fédérale a en plus sa propre loi : le Plain Writing Act de 2010 [loi sur la rédaction claire] exige que les contenus destinés au public soient écrits pour leurs destinataires.¹⁰

Avant de traduire, nous traitons votre texte selon la norme de langage clair ISO 24495,¹¹ avec notre propre assistant d’IA, Acceasy PRO, pour que la version écrite et la version signée disent clairement la même chose. Acceasy Web permet ensuite aux visiteurs d’ouvrir la traduction en langue des signes de chaque partie de la page qui en a une. Nous réalisons des audits de langage clair sur demande.

La Section 508 impose-t-elle des interprètes en langue des signes ?

Non. La Section 508 encadre la technologie. Sa seule mention de la langue des signes est la 412.7, sur la qualité de la vidéo, et la 302.4 peut être respectée avec des sous-titres. Le W3C dit la même chose des règles d’accessibilité en général : la plupart des politiques d’accessibilité web n’imposent pas la langue des signes.¹²

Les interprètes pour les personnes relèvent d’autres sections du Rehabilitation Act :

• Section 501, emploi fédéral. Les agences accordent des aménagements raisonnables (reasonable accommodations). Les règles de l’EEOC, la commission fédérale pour l’égalité des chances dans l’emploi, y incluent la mise à disposition de lecteurs ou d’interprètes qualifiés,¹³ et les plaintes fondées sur la Section 501 sont jugées selon les critères de l’Americans with Disabilities Act (ADA).
• Section 504, programmes. Elle couvre les programmes qui reçoivent des fonds fédéraux ou qui sont menés par les agences exécutives.¹ Chaque agence a sa propre réglementation de la Section 504 ; celle du ministère de la Justice, par exemple, compte les interprètes parmi les aides auxiliaires pour les personnes ayant une déficience auditive.¹³

La langue des signes va donc au-delà du minimum de la Section 508. Pour les personnes sourdes qui pratiquent la langue des signes américaine (ASL), c’est souvent ce qui transforme une vidéo ou une réunion sous-titrée en un contenu qu’elles peuvent suivre à égalité ; le W3C parle d’un accès plus riche et plus équivalent.⁹

Acceasy fonctionne avec toutes les langues des signes. Pour le public américain, nous enregistrons la langue des signes américaine (ASL) avec Visual Voice Media, avec des traducteurs humains, pas des avatars d’IA. Nous enregistrons aussi la langue des signes britannique, la langue des signes colombienne, la langue des signes brésilienne (LIBRAS, avec Um Tradutor) et les signes internationaux ; toute autre langue des signes, comme la LSF, fonctionne avec vos propres interprètes.

Achats fédéraux : la sous-partie 39.2 du FAR

La réglementation fédérale des achats (FAR) fait entrer la Section 508 dans la commande publique. Sa sous-partie 39.2 met en œuvre la Section 508, et les achats de fournitures et de services de TIC doivent respecter les normes applicables de 36 CFR 1194.1, sauf exception ou dérogation.¹⁴

• Exceptions (39.204) : les systèmes de sécurité nationale, les TIC qu’un titulaire achète uniquement pour son propre usage dans l’exécution du marché, et les commandes ou voyants situés dans des locaux réservés à la maintenance.
• Dérogations (39.205) : charge excessive (undue burden), modification fondamentale, et absence de produit commercial conforme. Chacune exige une décision écrite versée au dossier du marché, et l’agence doit offrir aux personnes handicapées un autre moyen d’accès.
• Produits commerciaux (39.203(d)) : l’agence doit respecter les normes que les produits disponibles sur le marché peuvent respecter et qui répondent le mieux à ses besoins.

Le FAR est en cours de réécriture. Dans le texte type de dérogation de la refonte du FAR (FAR Overhaul), ces règles passent à FAR 39.104, « ICT accessibility standards » [normes d’accessibilité des TIC], et la sous-partie 39.2 devient « Evaluation and Award » [évaluation et attribution].¹⁵ Les agences qui ont adopté cette dérogation citent la 39.104 : vérifiez quel texte utilise le service des achats de votre agence cliente.

Comment un projet fédéral y parvient

1. 01

   Cartographier

   Listez ce qu’utilise votre public : pages web et documents (E205.4), lecteurs vidéo (503.4), événements en direct (WCAG 1.2.4) et réunions (412.7). Indiquez où vont les sous-titres et où vous ajouterez la langue des signes.

2. 02

   Ajouter sous-titres et langue des signes

   Des traducteurs humains enregistrent la traduction en langue des signes, synchronisée avec chaque vidéo sur Acceasy Video Platform et prête à intégrer en 36 heures. Les événements en direct reçoivent une interprétation et des sous-titres en direct par IA ; les réunions, vos interprètes dans des fenêtres superposées.

3. 03

   Vérifier et documenter

   Testez chaque page, vidéo et réunion au regard des dispositions ci-dessus, et conservez le dossier dont le service des achats a besoin, y compris toute exception ou dérogation au titre du FAR 39.2.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.

Sources

1. Section508.gov (GSA), Understanding Relationship Between Sections 501, 504, and 508 (en anglais). Révisé en janvier 2026. Consulté le 25 oct. 2026.
2. U.S. Access Board, Revised 508 Standards (36 CFR part 1194), E101.1, E201.1 et E202.2 Legacy ICT (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
3. U.S. Access Board, Revised 508 Standards, E205.4 Accessibility Standard et E207.2 WCAG Conformance (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
4. W3C, Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0, règle 1.2. Recommandation du W3C, 11 décembre 2008. Traduction agréée : Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Association BrailleNet. Consulté le 25 oct. 2026.
5. U.S. Access Board, Revised 508 Standards, 412 ICT with Two-Way Voice Communication, 412.7 Video Communication, et E206 Hardware (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
6. U.S. Access Board, préambule de la règle finale, Harmonization with European Activities: Comparison of Final Rule with EN 301 549 (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
7. ETSI, CEN et CENELEC, EN 301 549 V4.1.1 (2026-09), Accessibility requirements for ICT products and services, clauses 6.5.1 à 6.5.4 (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
8. U.S. Access Board, Revised 508 Standards, 302 Functional Performance Criteria (302.4, 302.5, 302.9), E101.2 et E204.1 (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
9. W3C WAI, Understanding Success Criterion 1.2.6: Sign Language (Prerecorded), Intent (en anglais). Mis à jour le 6 septembre 2026. Consulté le 25 oct. 2026.
10. Digital.gov (GSA), Plain language guide series, sur le Plain Writing Act de 2010 (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
11. ISO, ISO 24495-1:2023 Plain language, Part 1: Governing principles and guidelines. Consulté le 25 oct. 2026.
12. W3C WAI, Sign Languages, dans Making Audio and Video Media Accessible (en anglais). Mis à jour le 17 septembre 2024. Consulté le 25 oct. 2026.
13. eCFR, 29 CFR 1630.2(o)(2)(ii) ; 29 CFR 1614.203(b) ; 28 CFR 39.103 (ministère de la Justice, Section 504) (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
14. Acquisition.gov, FAR Subpart 39.2, Information and Communication Technology (39.201 à 39.205) (en anglais). FAC 2026-01, en vigueur depuis le 13 mars 2026. Consulté le 25 oct. 2026.
15. Acquisition.gov, FAR Overhaul, Part 39, texte type de dérogation, 39.104 ICT accessibility standards (en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.
16. ADA.gov (ministère de la Justice des États-Unis), Businesses That Are Open to the Public (titre III de l’ADA, en anglais). Consulté le 25 oct. 2026.