Accessibilité numérique en Europe : directive 2019/882, EN 301 549 et langue des signes
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité s’applique au commerce en ligne, à la banque, aux transports, aux télécoms, aux livres numériques et aux services audiovisuels dans toute l’Union, tandis que la directive 2016/2102 couvre déjà tous les sites et applications du secteur public. En France, la loi de 2005 et le RGAA s’y ajoutent, avec des sanctions prononcées par l’Arcom. Tous renvoient à la même norme harmonisée, EN 301 549. Acceasy apporte ce que les listes de contrôle et les widgets automatiques ne peuvent pas : une vraie langue des signes humaine, en LSF ou dans n’importe quelle langue des signes, par-dessus ce que vous exploitez déjà — sites, lecteurs vidéo, directs, visioconférences et espaces physiques — sans toucher à votre code.
Le cadre européen et français, en un seul endroit
Quatre textes structurent l’accessibilité numérique en France. La directive européenne sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882, l’équivalent européen de la Section 508 et de l’ADA pour le secteur privé), la directive 2016/2102 pour le secteur public, la norme harmonisée EN 301 549 qui donne la présomption de conformité, et, en France, l’article 47 de la loi n° 2005-102 mis en œuvre par le RGAA. Pour les personnes sourdes dont la langue première est une langue des signes, le texte écrit et les sous-titres sont une seconde langue : l’annexe I de la directive exige une information perceptible par plus d’un canal sensoriel et compréhensible, et l’EN 301 549 nomme explicitement la langue des signes.
- Directive (UE) 2019/882 — « European Accessibility Act ». S’applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : commerce électronique, services bancaires, communications électroniques, information et billetterie des transports, livres numériques et logiciels de lecture, accès aux services de médias audiovisuels, terminaux en libre-service. Les microentreprises (moins de 10 salariés et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan) sont exemptées pour les services. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard.
- Transposition française. Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (code de la consommation, art. L. 412-13), entrés en application le 28 juin 2025 pour les produits et services couverts. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 (en vigueur le 27 août 2026) réécrit le décret n° 2019-768 : les services en ligne visés à l’article 47 doivent être conformes aux normes harmonisées européennes publiées au Journal officiel de l’Union, le RGAA doit préciser les services, contenus et fonctionnalités qu’il couvre et rester au moins équivalent à ces normes, et le chapitre « Sanctions et suivi » devient « Suivi » : suivi annuel par le ministre chargé des personnes handicapées, nourri par les informations de l’Arcom, et rapport à la Commission tous les trois ans. Les sanctions restent prévues par la loi.
- Article 47 de la loi n° 2005-102 et RGAA. Les services publics, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros et les organismes d’intérêt général doivent rendre leurs services en ligne accessibles selon le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel. Depuis l’ordonnance 2023-859, l’Arcom contrôle et peut prononcer des sanctions jusqu’à 50 000 € par service en ligne, renouvelables après six mois, et jusqu’à 25 000 € pour les obligations déclaratives. Le 24 juin 2026, l’Arcom a prononcé sa première mise en demeure pour défaut d’accessibilité numérique, visant le ministère responsable d’impots.gouv.fr (décision rendue publique début juillet 2026 : neuf mois pour corriger les défauts techniques, deux mois pour la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel). Dans son rapport de juin 2026, la Cour des comptes ne comptait, en janvier 2026, que 16 démarches essentielles de l’État sur 244 pleinement conformes au RGAA (6,6 %). La version 5 du RGAA (WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques, téléservice de dépôt des déclarations) est annoncée par la DINUM pour fin 2026 ; les audits menés sur le RGAA 4.1.2 restent valables.
- EN 301 549 (V4.1.1, septembre 2026). Norme européenne harmonisée d’accessibilité des TIC. La V4.1.1, adoptée le 24 août 2026 et publiée en septembre 2026 par l’ETSI, le CEN et le CENELEC, aligne les clauses 9 à 11 sur les WCAG 2.2 et ajoute les annexes ZA et ZB de correspondance avec les directives 2016/2102 et 2019/882 ; tant qu’elle n’est pas citée au Journal officiel de l’Union, la V3.2.1 (WCAG 2.1) reste la référence harmonisée. La langue des signes y figure à plusieurs endroits : 4.2.4 Utilisation sans audition (un contenu signé respectant la résolution et la fréquence d’images des clauses 6.5.2 et 6.5.3, bien synchronisé, contribue à satisfaire l’exigence) ; 6.5 Communication vidéo (résolution, fréquence d’images, synchronisation et, en 6.5.6, indication de tous les participants actifs, y compris ceux qui signent) ; 12.4 et 12.5 Guides électroniques de programmes (information sur la disponibilité de l’interprétation en langue des signes) ; 13.1 Services de relais (accès au relais, conversion de modalité et, en 13.1.3.3, participation des usagers du relais aux conférences ; l’ancienne clause 13.2 y est intégrée). Le critère WCAG 1.2.6 Langue des signes (préenregistrée) est de niveau AAA : la norme le cite à titre informatif (clause 9.5) et le RGAA ne le reprend pas, mais c’est lui que visent les acheteurs qui exigent une vraie langue des signes.
- Directive (UE) 2016/2102. Tout site et toute application mobile d’un organisme du secteur public doit être accessible, publier une déclaration d’accessibilité et offrir un mécanisme de retour, sous le contrôle d’une autorité nationale. Voir aussi l’édition anglaise de ce guide.
Dispositions européennes et françaises couvertes par Acceasy
Alignement direct entre la directive 2019/882, la directive 2016/2102, l’EN 301 549, le RGAA et les cinq outils Acceasy.
| Texte / clause | Disposition | Exigence | Solution Acceasy | Prise en charge |
|---|---|---|---|---|
| Directive 2019/882 · Annexe I, sections I à III | EAA Plusieurs canaux sensoriels, information compréhensible | L’information sur le produit ou le service, et le service lui-même, doivent être perceptibles par plus d’un canal sensoriel et présentés de manière compréhensible. | Acceasy Web et Acceasy Player : un canal humain en langue des signes sur les pages, applications et vidéos existantes, plus l’adaptation en langage clair ISO 24495-1. | |
| WCAG 2.2 · 1.2.6 (AAA) · EN 301 549 · 9.5 | WCAG 1.2.6 Langue des signes (préenregistrée) | Une interprétation en langue des signes est fournie pour tout contenu audio préenregistré dans un média synchronisé. Critère de niveau AAA : cité à titre informatif par l’EN 301 549 (clause 9.5), absent du RGAA, mais référence des cahiers des charges qui exigent la langue des signes. | Acceasy Player (AVP) : piste signée en incrustation ou transparente, synchronisée avec la vidéo principale ; Acceasy Web : clips signés liés au contenu de la page. | |
| EN 301 549 · 9.1.2.2 / 9.1.2.4 | WCAG 1.2.2 / 1.2.4 Sous-titres (préenregistrés et en direct) | Des sous-titres sont fournis pour les contenus audio préenregistrés et en direct dans les médias synchronisés. | Acceasy Live et Acceasy Meet : sous-titres en direct et traduction des sous-titres en temps réel ; Acceasy Player : sous-titres en cinq langues au maximum. | |
| EN 301 549 · 6.5.2 à 6.5.6 | TIC avec vidéo Communication vidéo pour la langue des signes | La communication vidéo doit offrir une résolution, une fréquence d’images et une synchronisation adaptées à la langue des signes et, depuis la V4.1.1 (6.5.6), indiquer tous les participants actifs, y compris ceux qui signent. | Acceasy Meet : l’interprète est un participant à part entière dans une fenêtre flottante sans arrière-plan, dimensionnée et placée par chaque spectateur ; plusieurs interprètes par réunion. | |
| EN 301 549 · 13.1 (13.1.2 et 13.1.3) | Services de relais Accès au relais et participation aux conférences | Lorsqu’une TIC est ou inclut un service de relais, elle doit permettre aux usagers principaux, dont les signeurs, de communiquer avec les usagers secondaires par conversion de modalité, ne pas bloquer l’accès au relais et permettre leur participation aux conférences (13.1.3.3). Dans la V4.1.1, l’ancienne clause 13.2 est intégrée à la clause 13.1. | Acceasy Live et Acceasy Meet : les interprètes de votre équipe ou des services de relais apparaissent dans le direct ou la réunion, dans n’importe quelle langue des signes. | |
| Loi 2005-102 art. 47 · RGAA · Directive 2016/2102 | Secteur public Services en ligne accessibles, déclaration d’accessibilité | Les organismes publics et les grandes entreprises doivent rendre leurs sites et applications conformes au RGAA / EN 301 549, publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel ; l’Arcom peut sanctionner jusqu’à 50 000 € par service. | Acceasy Web : un script ajoute une couche en langue des signes aux portails et formulaires sans les reconstruire ; Acceasy Meet pour les audiences publiques et les services aux usagers. | |
| Décret n° 2017-875 · art. 2 et 3 | Téléphone · 1er octobre 2026 Accueil téléphonique accessible sur 100 % des horaires | Depuis le 1er octobre 2026, l’accueil téléphonique des services publics et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques sur la totalité des horaires d’ouverture (50 % auparavant), par traduction simultanée écrite et visuelle : interprétation en LSF, codage LPC ou transcription écrite par des professionnels qualifiés. | Acceasy Meet : l’interprète LSF ou le service de relais rejoint l’appel vidéo comme participant, dans une fenêtre flottante que l’usager dimensionne ; sous-titres en direct pour la transcription. Acceasy Live pour les accueils et permanences diffusés. | |
| Décret n° 2026-838 · art. 1er (loi 2005-102, art. 78) | Accueil · 1er mars 2027 Accueil adapté sur place ou en visioconférence | À compter du 1er mars 2027, tout service public et tout organisme privé chargé d’une mission de service public doit, à la demande d’une personne sourde ou malentendante, assurer un accueil adapté, sur place ou en visioconférence : transcription écrite instantanée, interprète en LSF en présentiel ou par visio-interprétation, codeur en LPC, agent pratiquant la LSF ou tout moyen équivalent, avec garantie de confidentialité. | Acceasy Meet : rendez-vous en visioconférence avec interprète LSF à distance, hébergement européen et confidentialité des échanges ; Acceasy Dive : explications en langue des signes déclenchées par la caméra sur les formulaires, guichets et signalétique. | |
| Directive 2019/882 · Annexe I, livres numériques, terminaux, information physique | EAA Livres numériques, terminaux en libre-service, information physique et imprimée | Les livres numériques, les terminaux en libre-service et l’information fournie sur le produit ou sous forme physique doivent être accessibles, y compris par des formats alternatifs. | Acceasy Dive : descriptions en langue des signes déclenchées par la caméra pour les livres imprimés, la signalétique, les terminaux, les musées et les gares, sans application à installer. | |
| Directive 2019/882 · « compréhensible » + WCAG 3.1.5 | Cognitif Langage clair | L’information doit être présentée de manière compréhensible ; le critère WCAG 3.1.5 recommande un niveau de lecture de fin de premier cycle du secondaire ou une version simplifiée. | Conseil en langage clair : audits et adaptations ISO 24495-1, réalisés avant la traduction en langue des signes. |
Acceasy face aux autres solutions d’accessibilité
La plupart des « solutions d’accessibilité » vendues pour la directive européenne changent des polices et des couleurs. Rien de cela n’atteint une personne sourde dont la langue première est une langue des signes.
| Capacité | Widgets de surcouche automatiques | Avatars signants (IA) | Interprète incrusté dans la vidéo | Acceasy |
|---|---|---|---|---|
| Langue des signes pour les personnes sourdes | ✗ Aucune : réglages de police, de contraste et de curseur | ~ Signes synthétiques ; la Fédération mondiale des sourds et la WASLI les déconseillent pour l’information publique | ✓ Oui, figée dans l’image | ✓ Oui : interprètes et traducteurs humains |
| N’importe quelle langue des signes | ✗ Sans objet | ~ Seulement les langues sur lesquelles un modèle a été entraîné | ~ Une langue par version de la vidéo | ✓ Toutes ; plusieurs à la fois dans Acceasy Meet |
| Contrôle par l’utilisateur : taille, position, affichage, fond | ✗ Rien à contrôler | ~ Variable | ✗ Taille et coin fixes ; impossible à masquer | ✓ Chaque spectateur décide, sur tous les outils |
| Modifications de votre code et de votre design | ~ Scripts qui réécrivent votre DOM à l’exécution | ~ Nouveaux fichiers vidéo | ✗ Chaque vidéo remontée ; une seconde version « accessible » à maintenir | ✓ Une balise script ou un embed ; design intact |
| Événements en direct et visioconférences | ✗ Non | ✗ Non | ✗ Flux séparé, sans contrôle du spectateur | ✓ Acceasy Live et Acceasy Meet, avec sous-titres en direct |
| Espaces physiques, imprimés, terminaux | ✗ Non | ✗ Non | ✗ Non | ✓ Acceasy Dive : déclenché par la caméra, sans application |
| Crédibilité réglementaire | ✗ Un éditeur majeur a été condamné en 2025 par la FTC américaine à verser 1 million de dollars pour des promesses de conformité WCAG non étayées | ✗ Déclaration WFD–WASLI contre les avatars pour la communication publique | ~ Satisfait le critère 1.2.6 mais ni actualisable ni personnalisable | ✓ Conçu pour l’EN 301 549 / WCAG 2.x ; traduction humaine |
| Vie privée (RGPD) | ~ Certains widgets suivent et profilent les visiteurs | ~ Selon l’éditeur | ✓ Aucune | ✓ Couche côté client, aucune donnée personnelle collectée |
Pourquoi les surcouches automatiques ne répondent pas à la directive européenne
Les widgets de surcouche promettent la conformité en une ligne de code. En janvier 2025, la Federal Trade Commission américaine a ordonné à un éditeur majeur de verser 1 million de dollars et lui a interdit d’affirmer que son widget rend les sites conformes aux WCAG sans preuve sérieuse (communiqués de la FTC ; décision définitive en avril 2025). La communauté des praticiens documente les mêmes limites dans l’Overlay Fact Sheet. L’EN 301 549 et le RGAA exigent la conformité réelle du contenu, et aucune surcouche ne produit de langue des signes. Acceasy fait l’inverse : il ne touche ni à votre code ni à votre design et ajoute une couche humaine en langue des signes, des sous-titres et un langage clair que la communauté sourde reconnaît comme de l’accessibilité.
Cinq outils pour la conformité européenne
Conçus pour les points de contact que couvrent la directive 2019/882, la directive 2016/2102 et le RGAA.
Acceasy Web
Portails d’usagers soumis au RGAA et à la directive 2016/2102, commerce en ligne et banque soumis à la directive 2019/882 : un script ajoute une couche humaine en langue des signes aux pages et formulaires existants.
Découvrir Acceasy Web →
Acceasy Meet
Audiences publiques, services aux usagers, télésanté et réunions internes avec des interprètes dans n’importe quelle langue des signes, sous-titres en direct et traduction ; chaque participant garde le contrôle.
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Acceasy Live
Séances parlementaires, conférences de presse, webinaires et diffusions avec un interprète en surimpression transparente que le spectateur déplace et redimensionne, plus des sous-titres en direct. L’Arcom recommande aujourd’hui que la vignette de l’interprète occupe un tiers de l’écran et prépare de nouvelles chartes sur la qualité du sous-titrage et de l’interprétation en LSF : avec Acceasy Live, c’est le spectateur qui choisit la taille et la place de l’interprète, sans toucher à l’image du diffuseur.
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Acceasy Player (AVP)
Catalogues VOD, e-learning et médias audiovisuels avec une piste signée en incrustation (WCAG 2.2, critère 1.2.6), des sous-titres en cinq langues au maximum et une commande complète au clavier.
Découvrir Acceasy Player →
Acceasy Dive
Musées, gares, terminaux en libre-service, signalétique et livres imprimés : le visiteur pointe la caméra de son téléphone et une description en langue des signes se lance, sans application.
Découvrir Acceasy Dive →Directive européenne, EN 301 549 et RGAA
Qu’est-ce que la directive européenne sur l’accessibilité et qui doit s’y conformer ?
La directive (UE) 2019/882, dite « European Accessibility Act », impose depuis le 28 juin 2025 l’accessibilité des produits mis sur le marché de l’Union et des services fournis aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires, communications électroniques, information et billetterie des transports, livres numériques, accès aux services de médias audiovisuels et terminaux en libre-service. Les microentreprises sont exemptées pour les services, et les contrats de services signés avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’au 28 juin 2030. En France, elle est transposée par l’ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 renvoie en outre les services en ligne de l’article 47 de la loi de 2005 aux normes harmonisées européennes.
La directive européenne, l’EN 301 549 ou le RGAA exigent-ils la langue des signes ?
L’EN 301 549 nomme explicitement la langue des signes : clause 4.2.4 (utilisation sans audition : un contenu signé conforme aux clauses 6.5.2 et 6.5.3 contribue à l’exigence), clause 6.5 (communication vidéo adaptée à la langue des signes, y compris l’indication des participants qui signent), clauses 12.4 et 12.5 (information sur l’interprétation en langue des signes dans les guides de programmes) et clause 13.1 (services de relais, y compris en conférence) ; le critère WCAG 1.2.6 (langue des signes préenregistrée, niveau AAA) y figure à titre informatif (clause 9.5). La directive elle-même exige une information perceptible par plus d’un canal sensoriel et compréhensible. Pour les personnes sourdes dont la langue première est la LSF ou une autre langue des signes, les sous-titres sont une seconde langue ; la langue des signes est la façon d’aller au-delà du minimum et de s’adresser à elles dans leur langue, que la loi française reconnaît comme une langue à part entière (loi 2005-102, art. 75).
Quelles langues des signes Acceasy prend-il en charge en Europe ?
Toutes. Chaque outil Acceasy affiche des interprètes humains ou des traductions enregistrées par des humains et n’est lié à aucune liste de langues : langue des signes française (LSF), langue des signes de Belgique francophone (LSFB), britannique (BSL), allemande (DGS), espagnole, italienne, néerlandaise, portugaise ou toute autre langue des signes nationale, ainsi que les signes internationaux, fonctionnent avec les interprètes que vous utilisez déjà. U-I-X enregistre en interne des traductions en langue des signes britannique, en signes internationaux, en langue des signes américaine, colombienne et en LIBRAS, et travaille avec des interprètes partenaires pour les autres langues, dont la LSF.
Quelle est la différence entre la directive européenne, la Section 508 et l’ADA ?
La Section 508 s’applique aux administrations fédérales américaines et à leurs achats, l’ADA aux entreprises et lieux ouverts au public aux États-Unis ; la directive 2019/882 s’applique aux produits et services du secteur privé dans tous les États membres, et la directive 2016/2102 au secteur public européen. Tous convergent vers les WCAG : la Section 508 via le 36 CFR Part 1194, l’Union via l’EN 301 549 et, en France, le RGAA. Acceasy prend en charge les deux cadres ; voir notre guide Section 508.
Une surcouche d’accessibilité automatique peut-elle rendre mon site conforme au RGAA ou à la directive européenne ?
Non. Les widgets de surcouche modifient la présentation (polices, contraste, curseur) et injectent des scripts dans votre page ; ils ne corrigent pas le contenu et ne fournissent aucune langue des signes. En 2025, la Federal Trade Commission américaine a condamné un éditeur majeur à verser 1 million de dollars et lui a interdit de revendiquer une conformité WCAG sans preuve. Le RGAA et l’EN 301 549 exigent la conformité réelle du contenu et, pour les personnes sourdes, la langue des signes et les sous-titres.
Acceasy traite-t-il des données personnelles au sens du RGPD ?
Acceasy Web, Player, Live et Dive fonctionnent comme des couches côté client qui ne collectent, ne stockent ni ne transmettent de données personnelles et ne nécessitent aucune intégration serveur. Acceasy Meet est une plateforme de visioconférence hébergée sur une infrastructure européenne ; les données des réunions sont traitées dans le cadre d’un accord de traitement avec U-I-X.
Que changent le 1er octobre 2026 et le 1er mars 2027 pour l’accueil des personnes sourdes en France ?
Deux textes. Le décret n° 2017-875 arrive au terme de sa période transitoire : depuis le 1er octobre 2026, les services publics et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros doivent rendre leur accueil téléphonique accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques sur la totalité de leurs horaires d’ouverture, par interprétation en LSF, codage LPC ou transcription écrite ; le service de relais téléphonique passe à cinq heures gratuites par mois, 24 h/24. Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 ouvre, à compter du 1er mars 2027, un droit à un accueil adapté dans tous les services publics, sur place ou en visioconférence, avec interprète en LSF en présentiel ou par visio-interprétation, transcription instantanée ou codeur en LPC. Acceasy Meet répond aux deux cas : l’interprète rejoint l’appel ou le rendez-vous vidéo comme participant, chaque usager règle la taille et la position de sa fenêtre, et les sous-titres en direct assurent la transcription.
Quelles sont les échéances et les sanctions ?
La directive 2016/2102 s’applique pleinement aux sites publics depuis le 23 septembre 2020 et aux applications mobiles depuis le 23 juin 2021. La directive 2019/882 s’applique depuis le 28 juin 2025, avec une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour les contrats de services et les produits déjà en usage. En France, l’Arcom peut prononcer des sanctions jusqu’à 50 000 € par service en ligne non conforme au RGAA, renouvelables tous les six mois, et jusqu’à 25 000 € pour les obligations déclaratives. L’Arcom a prononcé sa première mise en demeure le 24 juin 2026 (site impots.gouv.fr). L’EN 301 549 V4.1.1 (WCAG 2.2) a été publiée en septembre 2026 et attend sa citation au Journal officiel de l’Union ; le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026.